Conditions générales de vente
Modèle de conditions générales de vente en ligne :
Les présentes conditions de vente sont conclues d’un part par la société toutelapiscine au capital de 5000€ dont le siège social est à l’adresse suivante : 119 rue de
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre toutelapiscine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de toutelapiscine.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par toutelapiscine.
Toutelapiscine se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de toutelapiscine.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif . Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitudes parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Artcile 2 : Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- confirmer sa commande et son règlement.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Toutes les dimensions nécessaires aux fabrications sur mesure (liner, bâche, volet automatique…) sont fournies par le client. En cas d’erreur, il sera le seul responsable.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées, elle est réalisée par un double clic du client sur l’accusé de réception de commande.
Article 3 : Prix
Les prix communiqués sont donnés en Euros, TVA comprise. Les prix indiqués sur le site Internet peuvent subir des mises à jour à n’importe quel moment. Le coût de la livraison dépend du type de produit expédié (volume, poids…)
Artcile 4 : Paiement
Toute marchandise est payable à la commande par carte bancaire ou chèque. Le départ des marchandises est effectué après l’encaissement intégral des sommes dues.
Article 5 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager. Nous n’acceptons aucune pénalité de retard. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux. L’acheteur s’engage à ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les marchandises sont complètes et en parfait état.
Article 6 : Réserve de propriété
Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des marchandises livrées n’intervient qu’au jour du paiement intégral du prix des dites marchandises. Toutefois, les risques sont transférés au client, dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle de ses mandataires ou à celle du transporteur.
Article 7 : Droit de rétractation
Toute procédure de retour doit faire l’objet d’un accord préalable de toutelapiscine.
Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de réception des marchandises. Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans tous les cas, le produit ne doit pas avoir été utilisé et être dans son emballage d’origine non ouvert.
De plus ce matériel doit :
-Etre accompagné de l’accord de retour validé par toutelapiscine.
-Etre envoyé en port payé.
Le matériel sera remboursé dans les meilleurs délais.
Toutefois conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, cette clause de rétractation ne s’applique pas dans le cas de ventes de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». C’est pourquoi les commandes spéciales (fabrication sur mesures telles que les bâches, volet automatique, couverture isothermique…) ne pourront faire l’objet d’une annulation, d’un retour ou d’un échange.
Article 8 : Garantie
Nos produits sont garantis un an à compter de la date d’expédition, à l’exception de ceux qui disposent de garanties spécifiques figurant dans les caractéristiques techniques. La garantie n’est effective qu’après règlement intégral des sommes dues. La date de livraison ou de mise à disposition donne le départ de la garantie. La garantie consiste au remplacement de la pièce concernée ou à la remise en état par nous même des vices de fabrications reconnus défectueux. En aucun cas des frais supplémentaires tels que main d’œuvre pour la dépose, transport ou autres dommages et intérêts ne pourront être pris en en compte par le vendeur. La garantie cesse si nos matériels ont été modifiés. Le retour de matériel défectueux doit :
- faire l’objet d’un accord de retour de toutelapiscine
- être protégé dans un emballage sécurisant pour le produit
- être envoyé en port payé
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de toutelapiscine sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de toutelapiscine.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit.
Article 10 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à toutelapiscine. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 Janvier 1978.
Article 11 : Archivage – Preuve
Toutelapiscine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés de toutelapiscine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.